Ξ  Quoi ?

Pour limiter la fraude à la TVA, l’administration souhaite pouvoir tracer les opérations de vente depuis la commande jusqu’au règlement.

Dans ce but, elle demande aux entreprises concernées (cf. ci-dessous) d’être en mesure de remettre aux agents de l’administration fiscale qui en font la demande lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité, une attestation ou un certificat garantissant que leurs logiciels de comptabilité ou de gestion enregistrant des règlements clients ainsi que les systèmes de caisse qu’elles utilisent respectent bien des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.
Le périmètre est relativement large : outre les systèmes comptables, les modules de gestion de la relation client et de facturation sont visés dès lors qu’ils permettent d’enregistrer les règlements clients.

Les systèmes de caisse seraient définis ainsi « un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOFiP-TVA-DECLA-30-20-10 ». La DGFIP considère qu’il faut avant tout retenir la « fonctionnalité de caisse », quelles que soient les autres fonctionnalités de l’application.

A priori, il semble que le fait que les applications soient ou non la propriété de l’utilisateur, ou encore qu’elles fonctionnent à distance (système client-serveur ou mode SAAS) n’exonère pas l’assujetti qui les utilise de l’obligation de détention du certificat ou de l’attestation.

L’assujetti devra changer de système ou de logiciel si ces derniers sont concernés et que le fournisseur ne peut pas remettre de certificat ou d’attestation.

Ξ   Qui ?

Toute personne assujettie à la TVA dès lors qu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse.

Suivant les réponses données par l’administration, les entreprises vendant des biens et services à travers des applications e-commerce sont potentiellement concernées.

Exclusions prévues :

– les systèmes qui n’enregistrent que des opérations entre professionnels (B to B)

– les assujettis relevant de la franchise ou exonérés de TVA

– les terminaux de paiement électroniques et logiciels monétiques

– les solutions techniques permettant de réaliser par le PSP (prestataire de services de paiement) ne sont pas dans le périmètre de la certification ; seul le système de gestion des règlements encaissés par une entreprise pour son activité propre doit être certifié

Ξ Quand ? Applicable 1er janvier 2018 !

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